RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers…) vous devez exiger :

• un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;
• une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit.

TRES IMPORTANT- VERIFIER LES ATTESTATIONS URSSAF FOURNIES

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Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit.

Pour contrôler la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations via le lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html

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Faire un contrôle de cohérence entre le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance (sur son attestation de vigilance URSSAF), et le nombre de salariés affectés à votre chantier/mission. En cas d’incohérence, interroger votre sous-traitant ou éviter de travailler avec lui

Lorsque le sous-traitant est membre de l’Europe ou si vous êtes sous-traitant pour un donneur d’ordre membre de l’Europe

Le sous-traitant doit délivrer des attestations A1 à ses salariés en déplacement sur le sol français pour toute la durée du chantier ou de la mission.

L’attestation A1 est un document portable européen qui certifie la législation de sécurité sociale qui vous est applicable lorsque vous exercez des activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne. Elle reprend:

• La période pour laquelle l’attestation est valable.
• Le pays dans lequel vous êtes assujetti et payez des cotisations sociales.

L’attestation A1 est délivrée sur demande sur votre compte URSSAF en ligne. Si vous n’en avez pas, il faudra le créer.

Ensuite suivre la procédure en PJ.

Sanction des manquements à l’obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d’ordre, vous n’accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l’Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L’annulation des réductions et des exonérations s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d’ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.