TVA-RSI : bientôt un acompte !

Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous devez prochainement verser un premier acompte. Nos conseils…

Un régime simplifié. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition sont celles qui ne relèvent pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 789 000 € (activités de ventes) ou 238 000 € (pour les activités de prestations de services).

Plus de 15 000 € de TVA en 2017 ? Si votre entreprise relève du régime simplifié en matière de TVA, et que son exercice coïncide avec l’année civile, elle a dû déposer sa déclaration annuelle CA12 le 03.05.2018 (dans les trois mois de la clôture de son exercice, si cette clôture intervient en cours d’année). Si elle a constaté, à cette occasion, que sa TVA exigible excédait ce seuil de 15   000   €, elle est passée au régime du réel normal au titre de la TVA et doit désormais déposer chaque mois une déclaration de TVA   CA3.

Un premier acompte en juillet 2018. La TVA doit être payée par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : 55 % de la TVA due en 2017 (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations) en juillet 2018 (entre le   15 et le   24), 40 % en décembre.

Sauf si… Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est alors payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Un remboursement ? Un remboursement semestriel est possible pour les assujettis qui disposent d’un crédit de TVA d’au moins 760 €, résultant d’une TVA déductible sur l’acquisition d’immobilisations. Si vous clôturez l’exercice au 31   décembre, la demande de remboursement ne pourra se faire que sur le relevé de l’acompte de juillet. Le montant de ce remboursement est alors calculé selon les opérations réalisées entre le 1er  janvier et le 30   juin. À défaut, il faudra attendre le paiement du solde en mai 2019. Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le remboursement pourra être demandé au titre de la période qui court de la date de clôture jusqu’au 30   juin, pour l’acompte de juillet, et jusqu’au 30   novembre pour l’acompte de décembre.

Si vous disposez d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €, pensez à en demander le remboursement lors de l’acompte de juillet. À défaut, si vous clôturez au 31   décembre, il faudra attendre mai 2019 !

Partir à la retraite... net d’impôt !

Un dirigeant qui envisage de partir en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal favorable s’il vend les titres de sa société. Sous conditions toutefois… Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment…

Les faits

Une société donne son fonds de commerce en location-gérance à une autre entreprise qui se chargera d’en assurer l’exploitation. Le dirigeant de cette société décide de partir en retraite et vend ses titres en demandant le bénéfice d’abattements pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Mais l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal, rappelant que la société ne doit pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Or, constate l’administration, la société, en plus de percevoir les loyers de la location-gérance, perçoit également des produits financiers liés à des valeurs mobilières de placement qu’elle détient.

La position du juge

Le juge rappelle tout d’abord que la société propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité directement, le donne en location-gérance, doit être regardée, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité antérieure. Autrement dit, en confiant l’exploitation de son fonds de commerce à une autre entreprise, par le biais d’un contrat de location-gérance, la société doit être regardée comme ayant poursuivi l’exercice de son activité commerciale antérieure.

Le juge constate ensuite que ne sont exclues du bénéfice de l’abattement que les plus-values réalisées lors de la cession des titres d’une société exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine. Si la société a perçu, outre le loyer annuel en contrepartie de la location du fonds de commerce, des produits financiers, cette seconde activité demeurait marginale.

Le juge en conclut donc que la société n’exerçait pas une activité financière ou de gestion de son propre patrimoine mobilier conduisant à exclure les titres de cette société du champ d’application de l’abattement (CAA Nantes 08.12.2017 n° 17NT01490) .

Le dispositif applicable aujourd’hui

Actualité. Cette affaire a été jugée sous l’égide de l’ancienne réglementation, mais devrait, sous réserve de confirmation, être transposable dans l’actuelle réglementation.

Un abattement fixe. Le dirigeant qui cède ses titres et part concomitamment à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € venant diminuer le montant de la plus-value imposable.

Sous conditions pour la société. Elle doit répondre à la définition communautaire des PME, être soumise à l’IS, avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités.

Sous conditions pour le dirigeant. Pendant les cinq années précédant la vente, il doit avoir exercé au sein de la société les fonctions de gérant, d’associé, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire ; et avoir détenu au moins 25 % du capital de la société. Il doit enfin cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Sous conditions pour les titres. Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la vente. Et la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant.

La société propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité directement, le donne en location-gérance, doit être regardée comme poursuivant son activité antérieure et non comme exerçant désormais une activité de gestion de son propre patrimoine, activité exclue du bénéfice des abattements.

Votre rémunération estimée excessive par le juge ?

Si l’administration estime que la rémunération que perçoit un dirigeant est excessive, elle pourra refuser la déduction du salaire, du moins pour sa partie estimée excessive. Mais qu’est-ce qu’une rémunération excessive ? Un cas vécu et jugé récemment…

Les faits

Une société fait l’objet d’une vérification à l’issue de laquelle l’administration va considérer que la rémunération perçue par le dirigeant unique et associé à 100 % est excessive.

L’administration a constaté que la rémunération du dirigeant représentait plus de 20 % du chiffre d’affaires HT, plus de 100 % du résultat d’exploitation et, selon les années, de 70 % à 165 % de la masse salariale. Et qu’en a pensé le juge de l’impôt ?

La position du juge

Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les dépenses de personnel et de main d’œuvre. Mais il rappelle que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Le juge constate que le dirigeant, dans cette affaire, assumait seul l’ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société et y jouait ainsi un rôle prépondérant. Il constate également que le chiffre d’affaires a augmenté de 185 % en quatre ans.

Le juge estime que les données internes de l’entreprise ne permettaient pas de regarder à elles seules comme excessives les rémunérations en cause, d’autant que les données externes issues de sociétés comparables ne les remettent pas en cause (CAA Nantes 28.09.2017 n° 16 NT00084) .

Ce qu’il faut en retenir

Le principe. La rémunération perçue par un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés est normalement déductible des résultats imposables (dans les sociétés relevant de l’IR, la question ne se pose pas puisque la rémunération de l’exploitant n’est pas déductible). Mais cela suppose que des conditions soient remplies.

Les conditions. D’une part, la rémunération perçue doit correspondre à un travail effectif. D’autre part, elle ne doit pas être excessive. Mais encore faut-il qu’elle apporte la preuve de son caractère excessif (ou de la rémunération perçue au titre d’un emploi que l’on pourrait qualifier de fictif).

S’agissant du niveau de rémunération… La déduction de la rémunération du dirigeant ne posera donc pas de difficultés si elle est qualifiée de normale. Mais il n’existe pas de critères précis qui permettent de déterminer quand une rémunération est normale ou anormale.

À noter. Par rémunération, il faut entendre non seulement les rétributions directes, mais également les rétributions indirectes comme p.ex. les avantages en nature et autres indemnités.

Les enjeux. Le non-respect de ces conditions n’est pas sans risques : l’administration pourra remettre en cause la déduction de la fraction de la rémunération jugée excessive. Le désinvestissement qui en résulte au niveau de la société sera constitutif de revenus distribués, à taxer entre les mains du dirigeant à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Des indices, des critères… Plusieurs critères sont habituellement retenus par les juges pour apprécier le niveau de la rémunération d’un dirigeant : l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, l’importance des responsabilités et du rôle joué par le dirigeant, le niveau des qualifications professionnelles, le taux des rémunérations attribuées aux personnes occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires, etc.

Le juge a ici donné raison au dirigeant. Le niveau de rémunération d’un dirigeant s’apprécie au regard de l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, de l’importance des responsabilités et du rôle joué par le dirigeant, mais aussi de données externes issues de sociétés comparables.

Vente de titres par votre société... sans impôt ?

Si votre société vend des « titres de participation », elle ne sera que faiblement fiscalisée sur la plus-value réalisée à cette occasion. Mais encore faut-il qu’il s’agisse de véritables « titres de participation ». Nos conseils…

Principe

Une plus-value imposable. La plus-value qu’une société observe lors de la vente d’un bien inscrit à son actif est normalement soumise à l’IS au taux réduit ou normal, selon la société.

Mais… Toutes les plus-values ne sont pas soumises à l’impôt. Certaines d’entre elles, telles que les plus-values sur les cessions de titres de participation bénéficient, au moins partiellement, d’une exonération.

Une exonération partielle…

Une règle spéciale. La plus-value résultant de la vente des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés sera traitée, sur le plan fiscal, comme une plus-value à long terme.

Plus-value à long terme ? Cela signifie qu’elle sera partiellement exonérée d’IS. Concrètement, seule une quote-part de frais et charges, fixée forfaitairement à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée, sera soumise à l’IS.

Mais… Pour bénéficier de cette fiscalité attrayante, les titres doivent répondre effectivement à la définition des titres de participation.

… sous conditions

Principe comptable. On retrouve notamment dans la catégorie des titres de participation les titres qui revêtent cette définition sur le plan comptable.

À noter. Seront aussi qualifiés de titres de participation les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères-filles, à condition que ces titres soient inscrits au compte de titres de participation (ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable) et que la société mère détienne au moins 5 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres, et, sous conditions, les titres acquis dans le cadre d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange.

Concrètement… Les titres de participation sont, selon la définition comptable, des titres acquis par une société et dont la possession durable est estimée utile à son activité. Cela a encore été rappelé récemment par le Conseil d’État, dans une affaire où le juge de l’impôt a constaté, pour refuser d’admettre la qualification de « titres de participation », qu’une société n’avait ni l’intention d’exercer une influence sur la société dont elle détenait les titres, ni l’intention d’en assurer le contrôle (CE 26.01.2018 n° 408219) .

Possession durable. Dans les faits, seuls les titres non acquis dans un but purement financier pourront être qualifiés de titres de participation. En clair, il ne doit pas s’agir de « titres de placement ».

Détention estimée utile. La société doit exercer une influence sur la gestion politique et financière de sa filiale. Si elle souhaite que cette influence passe par la présence de ses représentants dans les organes de gestion, l’acquisition des titres aura alors pour but la prise de contrôle de la filiale. Cette prise de contrôle sera par exemple établie lorsque la société mère détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de sa filiale.

À noter. La détention d’au moins 10 % du capital d’une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable.

Sur le plan comptable, seuls les titres non acquis dans un but purement spéculatif sont susceptibles d’être qualifiés de titres de participation. Si tel est le cas, la plus-value réalisée lors de leur cession n’est alors soumise à l’IS qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %.

RGPD - Conséqences

RGPD ! Les 10 pratiques qui vont changer au bureau

Le RGPD entrera en vigueur dans un mois exactement. Toutes les entreprises doivent l’anticiper et se préparer. L’éditeur Sage a identifié 10 actions courantes sur le lieu de travail qui devront faire l’objet d’une attention particulière à partir du 25 mai 2018.

 

Le RGPD s’invite dans les entreprises le 25 mai prochain, dans un mois tout rond ! A cette occasion, l’éditeur de logiciels comptables Sage a listé 10 points de vigilance pour la mise en oeuvre de ce texte en contexte professionnel.

1) Célébrer l’anniversaire d’un collègue

La date de naissance d’un collaborateur est une donnée personnelle. Dans le cadre du RGPD, cette information ne peut être partagée sans son consentement formel. Il est donc important de vérifier l’accord de tout le monde avant d’établir un calendrier partagé des anniversaires.

 

2) Envoyer des cartes de voeux professionnelles

Pour l’envoi des cartes de voeux à ses clients, l’entreprise va également devoir changer ses habitudes. Si les adresses utilisées sont celles de leur domicile, alors il s’agit de données personnelles dont le traitement n’est pas autorisé par le RGPD. Pour qu’il le soit, l’entreprise doit obtenir le consentement préalable de son client.

Si ce n’est pas le cas, une base de données règlementaire différente doit être créée pour chaque communication professionnelle envoyée.

3) Partager les photos du bébé d’un collaborateur

Les données personnelles ne peuvent être transférées au niveau international que si le pays a été désigné par l’UE comme assurant un niveau adéquat de protection des données ou en se conformant à un mécanisme de certification approuvé tel que le bouclier de protection de la vie privée Union Européenne- États-Unis. Toutefois, si le partage d’une photo de bébé est considéré comme une activité purement personnelle, l’entreprise peut faire valoir qu’elle ne relève pas du champ d’application du RGPD.

4) Evènements : passer commande au traiteur

Des collaborateurs allergiques aux noix ? Des habitudes alimentaires spécifiques à leurs croyances ? Ces données sont considérées comme des données personnelles. Avant de décrocher le téléphone pour passer commande à un restaurant ou un traiteur, l’entreprise doit s’assurer d’avoir l’accord des salariés concernés pour partager ce type d’information.

5) Transférer le CV d’un candidat pour un deuxième avis

Avant de le transférer, le recruteur ou le collaborateur devra penser à l’anonymiser, en supprimant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et toute autre information qui permettrait d’identifier le candidat. Cette démarche contribue par la même occasion à éliminer les préjugés sexistes ou raciaux dans le recrutement, une tendance de plus en plus courante.

6) Cocher la case d’inscription à une liste de diffusion

Le formulaire d’inscription au site web de l’entreprise comporte-t-il une case à cocher pour l’accord de ses clients concernant la réception des informations marketing de tiers ? Avec le RGPD, les cases pré-cochées et l’inaction ne suffiront plus à prouver le consentement. Une réécriture des conditions de confidentialité en ligne sera peut-être également à enclencher, car une demande de consentement à l’utilisation de renseignements personnels par une entreprise doit être intelligible et rédigée dans un langage clair et simple.

7) Parler de politique au bureau

Les opinions politiques sont considérées comme des données personnelles sensibles. Bien que déjà prudentes sur l’utilisation de ce type d’informations, les entreprises devront redoubler de vigilance.

8) Signaler une absence pour cause de maladie

L’entreprise ne pourra plus informer d’une absence pour raison médicale, ni transmettre des informations sur l’état de santé d’un collaborateur, à moins que celui-ci n’ait consenti à ce que cette information soit partagée avec toutes les personnes qui doivent en être informées.

9) Auditer les données

Dans le cadre du RGPD, les entreprises ont besoin d’une personne désignée comme responsable des questions de protection des données et, dans certains cas, une entreprise peut avoir besoin de nommer officiellement un DPO ou « Délégué à la protection des données » avant de procéder à un traitement à grande échelle des données à caractère personnel. Cette personne désignée est responsable de la sensibilisation aux réglementations en matière de protection des données au sein de son organisation, de la formation du personnel et de la gestion des audits des processus de données.

10) Gérer une atteinte à la protection des données

Dans le cadre du RGPD, si des données personnelles sont accidentellement ou illégalement perdues, détruites, modifiées ou endommagées, l’entreprise doit en informer la CNIL dans un délai de 72 heures. Elle doit également informer toutes les personnes concernées si cela représente un risque élevé pour elles de perte financière, de vol d’identité ou de fraude.