Rattacher votre(vos) enfant(s) majeur(s) en 2018 ?

C’est bientôt le moment d’établir votre déclaration de revenus et de se poser la question de savoir s’il faut rattacher votre enfant majeur à votre foyer cette année. Nos conseils pour faire le meilleur choix sur votre déclaration d’ensemble des revenus 2017…

Quels enfants sont concernés ?

Les enfants célibataires majeurs… Un enfant célibataire âgé de plus de 18 ans est, en principe, imposable sous sa propre responsabilité. Cependant, pour la prochaine déclaration de revenus, il pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il était âgé de moins de 21 ans au 01.01.2017 ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études.

… ou mariés, pacsés ou chargés de famille. Ils peuvent demander le rattachement au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires si au moins l’un des deux remplit les conditions d’âge ou de poursuite des études évoquées précédemment. Le rattachement est global. Il concerne le ménage et les enfants.

Bon à savoir. Le rattachement doit être demandé dans le délai de déclaration. L’option présente un caractère en principe irrévocable. Cependant, l’administration admet la possibilité pour les intéressés de revenir sur leur choix initial et d’obtenir sur le plan gracieux le dégrèvement de l’impôt excédentaire (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 n° 150) .

Conseil. Si vous vous rendez compte que vous n’avez pas choisi l’option la plus favorable les deux dernières années, n’hésitez pas à formuler cette demande de remise.

Quels critères pour bien choisir ?

Les avantages du rattachement. Le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’une demi-part, voire d’une part entière, selon la situation familiale. Pour un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais par un abattement sur le revenu imposable du foyer de rattachement (5 795 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2017).

Mais aussi… L’enfant rattaché ouvre droit aux majorations prévues pour les plafonds de certaines réductions ou de certains crédits d’impôt (salarié à domicile, dépenses afférentes à l’habitation principale, etc.). Si l’enfant poursuit ses études, le foyer de rattachement bénéficie de la réduction d’impôt pour frais de scolarisation (153 € pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur). En matière de taxe d’habitation, le rattachement permet au foyer d’obtenir un abattement supplémentaire au titre des charges de famille.

Les inconvénients du rattachement. Si votre enfant a perçu des revenus pendant l’année, vous devrez les porter sur votre déclaration de revenus. Ils viendront donc accroître vos revenus imposables.

Bon à savoir. Les salaires perçus par les étudiants sont exonérés d’impôt dans la limite de trois Smic bruts annuels, soit 4 441 € pour les revenus 2017.

Mais aussi… Si vous choisissez le rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire. En l’absence de rattachement, si votre enfant célibataire majeur vit sous votre toit, vous pourriez déduire une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus 2017 (nourriture et hébergement) ainsi que les autres dépenses pour leur montant réel et justifié (frais de scolarité par exemple), dans la limite globale de 5 795 €.

Conseil. Le choix va dépendre de la situation de chaque foyer et pourra même changer selon les années. L’idéal est de réaliser des simulations chaque année, soit en optant pour le rattachement, soit en déduisant une pension alimentaire. Et pour cela, utilisez le simulateur en ligne sur le site https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm .

Si votre enfant, âgé de moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, est rattaché à votre foyer fiscal, les revenus qu’il perçoit sont alors intégrés à votre déclaration de revenus et l’éventuelle pension alimentaire que vous lui versez n’est pas déductible. Un petit calcul s’impose…

Votre rémunération estimée excessive par le juge ?

Si l’administration estime que la rémunération que perçoit un dirigeant est excessive, elle pourra refuser la déduction du salaire, du moins pour sa partie estimée excessive. Mais qu’est-ce qu’une rémunération excessive ? Un cas vécu et jugé récemment…

Les faits

Une société fait l’objet d’une vérification à l’issue de laquelle l’administration va considérer que la rémunération perçue par le dirigeant unique et associé à 100 % est excessive.

L’administration a constaté que la rémunération du dirigeant représentait plus de 20 % du chiffre d’affaires HT, plus de 100 % du résultat d’exploitation et, selon les années, de 70 % à 165 % de la masse salariale. Et qu’en a pensé le juge de l’impôt ?

La position du juge

Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les dépenses de personnel et de main d’œuvre. Mais il rappelle que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Le juge constate que le dirigeant, dans cette affaire, assumait seul l’ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société et y jouait ainsi un rôle prépondérant. Il constate également que le chiffre d’affaires a augmenté de 185 % en quatre ans.

Le juge estime que les données internes de l’entreprise ne permettaient pas de regarder à elles seules comme excessives les rémunérations en cause, d’autant que les données externes issues de sociétés comparables ne les remettent pas en cause (CAA Nantes 28.09.2017 n° 16 NT00084) .

Ce qu’il faut en retenir

Le principe. La rémunération perçue par un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés est normalement déductible des résultats imposables (dans les sociétés relevant de l’IR, la question ne se pose pas puisque la rémunération de l’exploitant n’est pas déductible). Mais cela suppose que des conditions soient remplies.

Les conditions. D’une part, la rémunération perçue doit correspondre à un travail effectif. D’autre part, elle ne doit pas être excessive. Mais encore faut-il qu’elle apporte la preuve de son caractère excessif (ou de la rémunération perçue au titre d’un emploi que l’on pourrait qualifier de fictif).

S’agissant du niveau de rémunération… La déduction de la rémunération du dirigeant ne posera donc pas de difficultés si elle est qualifiée de normale. Mais il n’existe pas de critères précis qui permettent de déterminer quand une rémunération est normale ou anormale.

À noter. Par rémunération, il faut entendre non seulement les rétributions directes, mais également les rétributions indirectes comme p.ex. les avantages en nature et autres indemnités.

Les enjeux. Le non-respect de ces conditions n’est pas sans risques : l’administration pourra remettre en cause la déduction de la fraction de la rémunération jugée excessive. Le désinvestissement qui en résulte au niveau de la société sera constitutif de revenus distribués, à taxer entre les mains du dirigeant à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Des indices, des critères… Plusieurs critères sont habituellement retenus par les juges pour apprécier le niveau de la rémunération d’un dirigeant : l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, l’importance des responsabilités et du rôle joué par le dirigeant, le niveau des qualifications professionnelles, le taux des rémunérations attribuées aux personnes occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires, etc.

Le juge a ici donné raison au dirigeant. Le niveau de rémunération d’un dirigeant s’apprécie au regard de l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, de l’importance des responsabilités et du rôle joué par le dirigeant, mais aussi de données externes issues de sociétés comparables.

Vente de titres par votre société... sans impôt ?

Si votre société vend des « titres de participation », elle ne sera que faiblement fiscalisée sur la plus-value réalisée à cette occasion. Mais encore faut-il qu’il s’agisse de véritables « titres de participation ». Nos conseils…

Principe

Une plus-value imposable. La plus-value qu’une société observe lors de la vente d’un bien inscrit à son actif est normalement soumise à l’IS au taux réduit ou normal, selon la société.

Mais… Toutes les plus-values ne sont pas soumises à l’impôt. Certaines d’entre elles, telles que les plus-values sur les cessions de titres de participation bénéficient, au moins partiellement, d’une exonération.

Une exonération partielle…

Une règle spéciale. La plus-value résultant de la vente des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés sera traitée, sur le plan fiscal, comme une plus-value à long terme.

Plus-value à long terme ? Cela signifie qu’elle sera partiellement exonérée d’IS. Concrètement, seule une quote-part de frais et charges, fixée forfaitairement à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée, sera soumise à l’IS.

Mais… Pour bénéficier de cette fiscalité attrayante, les titres doivent répondre effectivement à la définition des titres de participation.

… sous conditions

Principe comptable. On retrouve notamment dans la catégorie des titres de participation les titres qui revêtent cette définition sur le plan comptable.

À noter. Seront aussi qualifiés de titres de participation les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères-filles, à condition que ces titres soient inscrits au compte de titres de participation (ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable) et que la société mère détienne au moins 5 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres, et, sous conditions, les titres acquis dans le cadre d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange.

Concrètement… Les titres de participation sont, selon la définition comptable, des titres acquis par une société et dont la possession durable est estimée utile à son activité. Cela a encore été rappelé récemment par le Conseil d’État, dans une affaire où le juge de l’impôt a constaté, pour refuser d’admettre la qualification de « titres de participation », qu’une société n’avait ni l’intention d’exercer une influence sur la société dont elle détenait les titres, ni l’intention d’en assurer le contrôle (CE 26.01.2018 n° 408219) .

Possession durable. Dans les faits, seuls les titres non acquis dans un but purement financier pourront être qualifiés de titres de participation. En clair, il ne doit pas s’agir de « titres de placement ».

Détention estimée utile. La société doit exercer une influence sur la gestion politique et financière de sa filiale. Si elle souhaite que cette influence passe par la présence de ses représentants dans les organes de gestion, l’acquisition des titres aura alors pour but la prise de contrôle de la filiale. Cette prise de contrôle sera par exemple établie lorsque la société mère détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de sa filiale.

À noter. La détention d’au moins 10 % du capital d’une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable.

Sur le plan comptable, seuls les titres non acquis dans un but purement spéculatif sont susceptibles d’être qualifiés de titres de participation. Si tel est le cas, la plus-value réalisée lors de leur cession n’est alors soumise à l’IS qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %.

RGPD - Conséqences

RGPD ! Les 10 pratiques qui vont changer au bureau

Le RGPD entrera en vigueur dans un mois exactement. Toutes les entreprises doivent l’anticiper et se préparer. L’éditeur Sage a identifié 10 actions courantes sur le lieu de travail qui devront faire l’objet d’une attention particulière à partir du 25 mai 2018.

 

Le RGPD s’invite dans les entreprises le 25 mai prochain, dans un mois tout rond ! A cette occasion, l’éditeur de logiciels comptables Sage a listé 10 points de vigilance pour la mise en oeuvre de ce texte en contexte professionnel.

1) Célébrer l’anniversaire d’un collègue

La date de naissance d’un collaborateur est une donnée personnelle. Dans le cadre du RGPD, cette information ne peut être partagée sans son consentement formel. Il est donc important de vérifier l’accord de tout le monde avant d’établir un calendrier partagé des anniversaires.

 

2) Envoyer des cartes de voeux professionnelles

Pour l’envoi des cartes de voeux à ses clients, l’entreprise va également devoir changer ses habitudes. Si les adresses utilisées sont celles de leur domicile, alors il s’agit de données personnelles dont le traitement n’est pas autorisé par le RGPD. Pour qu’il le soit, l’entreprise doit obtenir le consentement préalable de son client.

Si ce n’est pas le cas, une base de données règlementaire différente doit être créée pour chaque communication professionnelle envoyée.

3) Partager les photos du bébé d’un collaborateur

Les données personnelles ne peuvent être transférées au niveau international que si le pays a été désigné par l’UE comme assurant un niveau adéquat de protection des données ou en se conformant à un mécanisme de certification approuvé tel que le bouclier de protection de la vie privée Union Européenne- États-Unis. Toutefois, si le partage d’une photo de bébé est considéré comme une activité purement personnelle, l’entreprise peut faire valoir qu’elle ne relève pas du champ d’application du RGPD.

4) Evènements : passer commande au traiteur

Des collaborateurs allergiques aux noix ? Des habitudes alimentaires spécifiques à leurs croyances ? Ces données sont considérées comme des données personnelles. Avant de décrocher le téléphone pour passer commande à un restaurant ou un traiteur, l’entreprise doit s’assurer d’avoir l’accord des salariés concernés pour partager ce type d’information.

5) Transférer le CV d’un candidat pour un deuxième avis

Avant de le transférer, le recruteur ou le collaborateur devra penser à l’anonymiser, en supprimant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et toute autre information qui permettrait d’identifier le candidat. Cette démarche contribue par la même occasion à éliminer les préjugés sexistes ou raciaux dans le recrutement, une tendance de plus en plus courante.

6) Cocher la case d’inscription à une liste de diffusion

Le formulaire d’inscription au site web de l’entreprise comporte-t-il une case à cocher pour l’accord de ses clients concernant la réception des informations marketing de tiers ? Avec le RGPD, les cases pré-cochées et l’inaction ne suffiront plus à prouver le consentement. Une réécriture des conditions de confidentialité en ligne sera peut-être également à enclencher, car une demande de consentement à l’utilisation de renseignements personnels par une entreprise doit être intelligible et rédigée dans un langage clair et simple.

7) Parler de politique au bureau

Les opinions politiques sont considérées comme des données personnelles sensibles. Bien que déjà prudentes sur l’utilisation de ce type d’informations, les entreprises devront redoubler de vigilance.

8) Signaler une absence pour cause de maladie

L’entreprise ne pourra plus informer d’une absence pour raison médicale, ni transmettre des informations sur l’état de santé d’un collaborateur, à moins que celui-ci n’ait consenti à ce que cette information soit partagée avec toutes les personnes qui doivent en être informées.

9) Auditer les données

Dans le cadre du RGPD, les entreprises ont besoin d’une personne désignée comme responsable des questions de protection des données et, dans certains cas, une entreprise peut avoir besoin de nommer officiellement un DPO ou « Délégué à la protection des données » avant de procéder à un traitement à grande échelle des données à caractère personnel. Cette personne désignée est responsable de la sensibilisation aux réglementations en matière de protection des données au sein de son organisation, de la formation du personnel et de la gestion des audits des processus de données.

10) Gérer une atteinte à la protection des données

Dans le cadre du RGPD, si des données personnelles sont accidentellement ou illégalement perdues, détruites, modifiées ou endommagées, l’entreprise doit en informer la CNIL dans un délai de 72 heures. Elle doit également informer toutes les personnes concernées si cela représente un risque élevé pour elles de perte financière, de vol d’identité ou de fraude.

Déclaration de revenus :

Trois changements à connaître avant d’appuyer sur valider.

L’exercice annuel de la déclaration de revenus est marqué en 2018 par plusieurs nouveautés. Parmi elles, la préparation de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les ponts de mai et leurs moments de lâcher prise ne doivent pas vous distraire de vos obligations légales. Le moment est venu pour tous les contribuables de se pencher sur leurs formulaires avec des dates de remise qui s’échelonnent selon le support (papier ou Internet) et votre lieu de résidence, entre le 17 mai et le 5 juin.

Si le mode de déclaration de vos différentes catégories de revenus ne change pas, trois importantes nouveautés sont, en revanche, à signaler. Le premier changement tient à l’obligation d’utiliser Internet et le site Impots.gouv pour informer le fisc du montant de vos revenus taxables. En effet, tout contribuable disposant chez lui d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 (calculé sur ses revenus 2016) est supérieur à 15 000 euros, contre 28 000 euros l’an passé, doit effectuer sa déclaration en ligne. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 15 euros. Mais comme auparavant, les personnes ne maîtrisant pas l’outil informatique peuvent toujours utiliser les imprimés papier, quel que soit le montant de leurs revenus.

Le deuxième changement découle de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2019, l’employeur ou les caisses de retraite prélèveront l’impôt à un taux fixé par l’Administration. Pour ceux qui ont des revenus d’activités libérales, commerciales ou artisanales et pour les bailleurs, c’est le fisc lui-même qui effectuera la ponction sous forme d’acomptes mensuels. Dès cette année, une fois votre déclaration en ligne remplie, vous pourrez connaître immédiatement le taux de prélèvement qui s’appliquera à votre foyer fiscal en 2019. Pour le découvrir, les déclarants papiers devront patienter jusqu’à la mi-juillet en se connectant sur le site des impôts, ou dans le courant du mois d’août, à réception de leur avis d’imposition.

Vous aurez alors plusieurs possibilités. Si au sein de votre couple, vos revenus sont très disparates, vous serez libres d’opter pour des taux individualisés au lieu du taux unique. Il n’y aura aucune modification du montant total à verser mais seulement une répartition plus juste entre les conjoints.

Les salariés qui craignent, à juste titre, que leur employeur, grâce au taux personnalisé qui leur est applicable, ait une idée plus ou moins précise de leurs ressources extrasalariales, pourront par ailleurs demander à bénéficier d’un taux « neutre ». Mais il sera, dans la plupart des cas et de l’aveu même de Bercy, supérieur au taux réel ! Enfin, les contribuables dont les revenus sont soumis aux acomptes pourront demander que ces prélèvements mensuels deviennent trimestriels. Il faudra agir avant le 15 septembre 2018 via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible sur Impots.gouv.

La troisième nouveauté concerne uniquement la frange de contribuables (environ 150 000 à 170 000 foyers) qui sera tenue de déposer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quel que soit le montant de leur fortune (au minimum 1,3 million d’euros), la déclaration devra être faite en même temps et dans les mêmes délais que celle des revenus sur un imprimé annexe (no 2042-IFI-K).

Si vous étiez soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la rubrique IFI vous sera systématiquement proposée sur le site des impôts, et si vous déclarez votre revenu sur papier, le formulaire vous sera envoyé par la Poste. Attendez-vous à une surprise si, avec l’ISF, vous aviez l’habitude de mentionner uniquement le montant brut et le montant net de votre patrimoine. Il faut désormais tout détailler : biens affectés à une activité professionnelle, actifs immobiliers détenus en direct, fraction de titres de sociétés représentatifs d’immeubles, passif déductible et calcul des éléments vous permettant d’avoir droit au plafonnement de l’IFI. Soit un total de onze pages à remplir scrupuleusement. Autant dire que ceux qui déclareront à la fois leurs revenus et leur patrimoine devront envisager d’y consacrer tout un week-end !