Prime exceptionnelle

Les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat.

Obligation
La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.
Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

Modulation
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
La rémunération la durée du travail l’ancienneté dans l’entreprise

Exonération
La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.

Conditions et plafonds
Deux conditions sont exigées.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.

Dates de versement
Le versement de la prime peut être mise en œuvre par une décision unilatérale de l’employeur intervenant avant le 31 janvier 2019.

Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

Frais de restaurant et d’hôtel : une déductibilité très encadrée !

Vous êtes souvent amené à engager des frais d’hôtel et de restaurant pour vous rendre à des congrès, des salons professionnels, ou tout simplement pour aller à la rencontre de vos clients et de vos fournisseurs. Nos conseils pour pouvoir déduire ces frais…

Des frais déductibles… sous conditions

Le principe. Les frais de représentation sont admis en déduction des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et qu’ils sont justifiés.

Des dépenses professionnelles… Des frais seront qualifiés de professionnels s’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, ils doivent être liés à l’exploitation, compte tenu de la nature et des conditions d’exercice de son activité.

… et justifiées. Les frais doivent être appuyés de justificatifs de nature à établir la réalité des dépenses. Il est donc vivement conseillé de conserver toutes les notes de restaurant, les factures d’hôtel en notant au verso l’objet du déplacement et l’identité et la qualité des participants aux repas.

Un peu de souplesse ? La doctrine administrative admet de ne pas remettre en cause systématiquement la déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d’entreprise pour le seul motif que le montant de ces frais n’est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent à des dépenses d’ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l’importance de l’exploitation (BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19.05.2014) .

Conseil. Cette doctrine peut utilement être invoquée si le fisc vous titille pour quelques justificatifs incomplets. Mais dans la mesure du possible, conservez le maximum d’éléments pour éviter d’être ennuyé par le fisc.

Rappel. Les entreprises doivent fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certains frais généraux engagés par les personnes les mieux rémunérées, et notamment les frais de voyage et de déplacement ainsi que les frais de réception.

Les difficultés les plus fréquentes

Les frais de restaurant individuels… Les frais supplémentaires de repas engagés par un contribuable imposé en BIC peuvent être déduits dès lors que la distance entre le lieu d’activité et le domicile fait obstacle à ce qu’il rentre déjeuner chez lui, sans cependant être excessive. Le caractère normal de la distance relève d’une appréciation au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt. Il est notamment tenu compte de la configuration de l’agglomération, la nature de l’activité exercée, l’implantation de la clientèle,  

… mais pour un montant limité. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel : elle ne peut être déduite du bénéfice imposable. De plus, la dépense, même justifiée, ne peut être prise en compte qu’à hauteur d’un plafond (BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 07.02.2018) . Concrètement, avec le barème 2018, le montant maximal déductible par jour s’élève à : 18,60 € (plafond)   – 4,80 € (évaluation repas à domicile)   = 13,80 € TTC.

À noter. Seuls les gérants d’EURL et les entrepreneurs individuels peuvent déduire, dans les limites décrites précédemment, leurs frais de repas personnels pris sur leur lieu de travail.

Et les frais engagés au profit du conjoint ? Il est fréquent que le chef d’entreprise soit accompagné par son conjoint lors d’un déplacement d’affaires. Dans ce cas, la quote-part des frais engagés à son profit n’est pas déductible, le lien avec l’exploitation n’étant en effet pas établi.

Attention ! Dans un récent arrêt, il a été jugé que la présence des conjoints à un séminaire ou voyage constituait un des éléments de nature à mettre en évidence le caractère non professionnel des frais engagés (Cass. 2e civ. 30.03.2017 n° 16-12132, D) .

Lors d’un contrôle, les dépenses de représentation, en particulier celles engagées par le chef d’entreprise, font quasi systématiquement l’objet d’un examen approfondi. Pour éviter une remise en cause de leur déduction, conservez les justificatifs et indiquez-y l’objet de la dépense, l’identité et la qualité des invités !

Bientôt des cadeaux pour vos clients ?

La rentrée des classes vient à peine d’avoir lieu que vous recevez déjà des prospectus en vue des cadeaux d’affaires de fin d’année. Nos conseils si vous envisagez d’en faire…

Pour récupérer la TVA… Par principe, une livraison de biens faite à titre gratuit, principalement les cadeaux d’affaires, ou à un prix très inférieur, ne constitue pas une opération assujettie à la TVA. La taxe qui grève le coût de cette prestation ne peut donc pas être récupérée.

Oui, si… Toutefois, une exception à cette règle vise expressément les biens de très faible valeur, qu’ils soient ou non spécialement conçus pour la publicité. La TVA grevant ces biens, même distribués gratuitement aux clients ou fournisseurs, sera récupérable par l’entreprise, à la condition que la valeur unitaire de ces biens n’excède pas 69 € TTC (valeur inchangée depuis 2016).

Bon à savoir. Cette valeur maximale correspond à l’ensemble des objets offerts à une même personne au cours de l’année et doit inclure tous les frais annexes qui s’y rapportent (frais de port, frais d’emballage, etc.). Dans l’hypothèse où vous offrez un coffret contenant plusieurs articles, qui sont eux-mêmes susceptibles d’être offerts isolément, c’est la valeur totale du coffret qui ne doit pas dépasser la limite requise. Cela signifie aussi que si le cadeau est prélevé dans les stocks, il ne donne pas lieu à imposition d’une livraison à soi-même si son montant n’excède pas la valeur précitée.

Pour déduire la charge… Au regard de l’impôt sur les bénéfices, les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des résultats de l’entreprise, pour autant qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’exploitation. Cela suppose donc d’être en mesure d’expliquer l’intérêt que peut avoir l’entreprise à offrir des cadeaux à ses clients ou fournisseurs : pérennisation et/ou développement du réseau client, maintien de bonnes relations commerciales, etc.

Oui, si… Si aucune condition de valeur n’est fixée, le cadeau ne doit pas être d’un montant qualifié d’« excessif » en considération notamment de la taille et de l’activité de l’entreprise, ainsi que du chiffre d’affaires généré par ce client. Une appréciation au cas par cas.

Conseil. En se référant à la valeur admise au titre de la TVA, la déduction fiscale ne posera pas de problème.

Si vous envisagez de fidéliser vos meilleurs clients en leur offrant des cadeaux, limitez leur valeur à 69 € TTC par an et par bénéficiaire pour récupérer la TVA et assurer leur déduction de votre résultat !