Prime Macron 2020

La Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » est reconduite en 2020.

Mais attention, certaines conditions d’attribution et de défiscalisation changent. Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, cette prime est fiscalement très avantageuse, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, ce qui explique que plus de 400.000 entreprises aient joué le jeu en 2019. Voici tout ce que vous devez savoir.

Ce qui change en 2020 :

  • mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise obligatoire
  • date butoir repoussée au 30 juin 2020 contre le 31 mars 2019 ;
  • conditions de versement assouplies : l’année précédente, les salariés devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci était antérieure). Désormais il convient simplement qu’ils soient en contrat à la date de versement de cette prime ;
  • changement du mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire : le calcul se fait désormais sur les 12 mois précédents le versement de la prime et non plus sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Le cabinet HMCC (01 43 44 52 22 – a.miniou@hmcc.fr) est votre disposition pour vous assister dans vos démarches, consultez nous !!

Portail CHORUS

Vous comptez parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors, depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l’administration permet de dématérialiser vos factures à destination de vos clients du secteur public.

Le portail CHORUS doit permettre :

  • un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
  • des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

Le cabinet HMCC (01 43 44 52 22 – a.miniou@hmcc.fr) est votre disposition pour vous assister dans vos démarches, consultez nous !

Avoir des factures conformes

Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) :

  • L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client
  • Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.

Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.

L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.

Les autres mentions obligatoires ¶

Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI) :

  • La date et le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
  • L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
  • Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
  • La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
  • Le montant HT et TTC
  • La date d’échéance du règlement
  • Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
  • L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).

Frais de restaurant et d’hôtel : une déductibilité très encadrée !

Vous êtes souvent amené à engager des frais d’hôtel et de restaurant pour vous rendre à des congrès, des salons professionnels, ou tout simplement pour aller à la rencontre de vos clients et de vos fournisseurs. Nos conseils pour pouvoir déduire ces frais…

Des frais déductibles… sous conditions

Le principe. Les frais de représentation sont admis en déduction des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et qu’ils sont justifiés.

Des dépenses professionnelles… Des frais seront qualifiés de professionnels s’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, ils doivent être liés à l’exploitation, compte tenu de la nature et des conditions d’exercice de son activité.

… et justifiées. Les frais doivent être appuyés de justificatifs de nature à établir la réalité des dépenses. Il est donc vivement conseillé de conserver toutes les notes de restaurant, les factures d’hôtel en notant au verso l’objet du déplacement et l’identité et la qualité des participants aux repas.

Un peu de souplesse ? La doctrine administrative admet de ne pas remettre en cause systématiquement la déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d’entreprise pour le seul motif que le montant de ces frais n’est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent à des dépenses d’ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l’importance de l’exploitation (BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19.05.2014) .

Conseil. Cette doctrine peut utilement être invoquée si le fisc vous titille pour quelques justificatifs incomplets. Mais dans la mesure du possible, conservez le maximum d’éléments pour éviter d’être ennuyé par le fisc.

Rappel. Les entreprises doivent fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certains frais généraux engagés par les personnes les mieux rémunérées, et notamment les frais de voyage et de déplacement ainsi que les frais de réception.

Les difficultés les plus fréquentes

Les frais de restaurant individuels… Les frais supplémentaires de repas engagés par un contribuable imposé en BIC peuvent être déduits dès lors que la distance entre le lieu d’activité et le domicile fait obstacle à ce qu’il rentre déjeuner chez lui, sans cependant être excessive. Le caractère normal de la distance relève d’une appréciation au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt. Il est notamment tenu compte de la configuration de l’agglomération, la nature de l’activité exercée, l’implantation de la clientèle,  

… mais pour un montant limité. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel : elle ne peut être déduite du bénéfice imposable. De plus, la dépense, même justifiée, ne peut être prise en compte qu’à hauteur d’un plafond (BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 07.02.2018) . Concrètement, avec le barème 2018, le montant maximal déductible par jour s’élève à : 18,60 € (plafond)   – 4,80 € (évaluation repas à domicile)   = 13,80 € TTC.

À noter. Seuls les gérants d’EURL et les entrepreneurs individuels peuvent déduire, dans les limites décrites précédemment, leurs frais de repas personnels pris sur leur lieu de travail.

Et les frais engagés au profit du conjoint ? Il est fréquent que le chef d’entreprise soit accompagné par son conjoint lors d’un déplacement d’affaires. Dans ce cas, la quote-part des frais engagés à son profit n’est pas déductible, le lien avec l’exploitation n’étant en effet pas établi.

Attention ! Dans un récent arrêt, il a été jugé que la présence des conjoints à un séminaire ou voyage constituait un des éléments de nature à mettre en évidence le caractère non professionnel des frais engagés (Cass. 2e civ. 30.03.2017 n° 16-12132, D) .

Lors d’un contrôle, les dépenses de représentation, en particulier celles engagées par le chef d’entreprise, font quasi systématiquement l’objet d’un examen approfondi. Pour éviter une remise en cause de leur déduction, conservez les justificatifs et indiquez-y l’objet de la dépense, l’identité et la qualité des invités !