Du papier au numérique : la facture change, vos habitudes aussi.

La facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises françaises.
Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2026, avec une étape supplémentaire au 1er septembre 2027 pour l’émission par les micro-entrepreneurs et TPE/PME.

Définition simple

Une facture électronique n’est pas :

  • un simple PDF envoyé par email,

  • ni une facture papier scannée.

C’est une facture normée et sécurisée qui respecte :

  • un format précis (UBL, CII, ou un format mixte avec données structurées + image),

  • les mentions obligatoires d’une facture traditionnelle,

  • et de nouvelles mentions (n° SIREN fournisseur et client, date d’émission, adresse complète de livraison, etc.).

La transmission doit obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA).

Les plateformes agréées (PA)

Les PA (plateformes partenaires de l’administration) sont des entreprises privées immatriculées par l’État.
Elles assurent :

  • l’émission, la transmission et la réception des factures,

  • la conversion au bon format,

  • l’extraction et la transmission des données de facture, de transaction et de paiement à l’administration.

Pourquoi cette réforme ?

  • Renforcer la compétitivité grâce à l’e-invoicing et l’e-reporting.

  • Simplifier la déclaration de TVA (déclarations pré-remplies).

  • Réduire la fraude et les erreurs de saisie.

  • Améliorer le pilotage en temps réel de l’activité.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sont concernées :

  • à l’émission,

  • et à la réception des factures électroniques.

Échéances clés

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

  • 1er septembre 2027 : les micro-entreprises et TPE/PME doivent également émettre des factures électroniques.

Ce que cela change pour vous

  • Adopter un outil compatible avec les formats obligatoires (UBL, CII, format mixte).

  • Vérifier la présence des mentions requises (SIREN fournisseur/client, date d’émission, adresse de livraison, etc.).

  • Choisir et connecter une plateforme agréée (PA) pour la transmission.

  • Être prêt :

    • à la réception dès septembre 2026,

    • à l’émission selon votre catégorie, au plus tard en septembre 2027.

FAQ – Les questions fréquentes

Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non. Un simple PDF ou une facture scannée n’est plus conforme. La facture doit être normée et transmise via une PA.

Quelles mentions vérifier ?
En plus des mentions habituelles : n° SIREN fournisseur et client, date d’émission, adresse de livraison.

Qui est obligé de passer à l’e-invoicing ?
Toutes les entreprises :

  • à la réception dès 2026,

  • à l’émission selon la taille, au plus tard en 2027.

Besoin d’aide pour être prêt ?

Notre cabinet vous accompagne pour :

  • auditer vos flux,

  • choisir et connecter une plateforme agréée,

  • fiabiliser vos mentions obligatoires,

  • assurer votre conformité dans les délais.

Objectif : conformité, fluidité des échanges et gain de temps sur vos obligations TVA.

Depuis l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) annoncé en octobre 2024, chaque entreprise doit obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) pour gérer ses factures électroniques.

La réforme suit un calendrier précis :

  • 1er septembre 2026

    • Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

    • Les grandes entreprises et ETI devront aussi émettre des factures électroniques.

  • 1er septembre 2027

    • Obligation pour les PME, TPE et micro-entreprises d’émettre leurs factures électroniques.

Ce que change l’abandon du PPF

Le service public conserve seulement deux missions :

  • mettre à disposition un annuaire des destinataires,

  • concentrer et transmettre les données à l’administration fiscale.

Conséquence : il n’existe plus de solution gratuite pour les entreprises, même pour les TPE/PME ayant un faible volume de factures. Toutes doivent désormais travailler avec une PA.

Le rôle d’une Plateforme Agréée

Chaque PA assure notamment :

  • la transmission des factures à l’administration fiscale,

  • la gestion des factures reçues,

  • la production de l’e-reporting des transactions et paiements,

  • la gestion du cycle de vie des factures émises et reçues.

Qui peut être une PA ?

Pour obtenir l’immatriculation officielle, le prestataire doit :

  • déposer un dossier auprès de l’administration fiscale,

  • respecter un cahier des charges technique précis,

  • être validé après tests d’interopérabilité et de conformité.

En juillet 2025, 98 opérateurs étaient immatriculés “sous réserve”. La liste définitive sera arrêtée fin 2025.

Comment choisir la PA adaptée à votre entreprise ?

Avant de faire votre choix, il est recommandé de réaliser un état des lieux interne :

  • Quel est votre volume de factures (émises et reçues) ?

  • Comment ce processus va-t-il modifier votre organisation ?

Les critères de choix incluent :

  • la spécialisation de la PA (certaines ciblent grandes entreprises, d’autres PME/TPE),

  • l’intégration avec vos logiciels comptables existants,

  • la compatibilité technique et les coûts liés aux futures mises à jour,

  • le prix des services proposés et les conditions en cas de changement de prestataire,

  • les retours d’expérience d’autres entreprises.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • analyser vos flux de facturation,

  • identifier la plateforme la plus adaptée à vos besoins,

  • sécuriser l’intégration avec vos outils existants,

  • assurer la conformité aux échéances de 2026 et 2027.

Notre objectif : vous permettre de choisir une solution fiable, pérenne et adaptée à la taille de votre entreprise.

Depuis l’été 2025, un changement de vocabulaire s’est opéré : l’acronyme PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) disparaît au profit de celui de PA (plateforme agréée).
Si le terme change, les missions et le rôle de ces plateformes restent identiques.

Qu’est-ce qu’une PA ?

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur validé par l’administration fiscale pour assurer la gestion des factures électroniques.

La procédure d’immatriculation se déroule en deux étapes :

  1. Immatriculation sous réserve : l’entreprise candidate dépose un dossier, qui est enregistré par l’administration. Elle figure alors sur la liste des opérateurs en attente de validation.

  2. Immatriculation définitive : après vérification de la conformité technique (interopérabilité, extraction et transmission de données, échanges avec les autres PA), le prestataire obtient son agrément officiel.

La liste définitive des PA agréées sera publiée en décembre 2025. Chaque opérateur recevra alors un numéro d’immatriculation valable trois ans, renouvelable si la conformité est maintenue.

Les missions d’une PA

Les plateformes agréées ont pour rôle de :

  • émettre, transmettre, recevoir et vérifier les factures électroniques aux formats standards (Factur-X, UBL, CII),

  • assurer la transmission des données (e-reporting) à la DGFiP,

  • garantir l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres PA.

Ces missions sont identiques à celles prévues pour les anciennes PDP.

Pourquoi ce changement de terminologie ?

Le passage de PDP à PA vise à :

  • clarifier le caractère officiel de l’immatriculation délivrée par l’administration fiscale,

  • donner plus de visibilité aux entreprises qui doivent choisir un prestataire agréé,

  • renforcer la confiance dans la conformité et la pérennité des opérateurs.

Calendrier inchangé

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique reste le même :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre.

  • 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

  • Vous devez vous préparer à sélectionner une plateforme agréée (PA) dans les prochains mois.

  • Le choix de la PA est crucial : compatibilité technique, coût, services proposés et accompagnement doivent être analysés.

  • Une fois immatriculée, la PA assurera la continuité de vos échanges dématérialisés et le respect de vos obligations fiscales.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • comprendre le rôle des PA et leurs différences,

  • suivre la publication de la liste officielle fin 2025,

  • choisir la plateforme la mieux adaptée à votre activité,

  • intégrer efficacement votre solution dans vos processus comptables et financiers.

Notre objectif : vous garantir une transition fluide et conforme vers la facturation électronique.

  • Depuis le 18 septembre 2025, un annuaire central de la facturation électronique est accessible en ligne via le portail Chorus Pro.
    Il constitue une base de données unique qui alimente les outils de facturation électronique et facilite les échanges entre entreprises, administrations et plateformes agréées.

    Que contient l’annuaire central ?

    L’annuaire recense :

    • Les entreprises assujetties à la TVA qui émettent, transmettent ou reçoivent des factures électroniques.

    • Les administrations et collectivités publiques soumises à l’obligation de facturation électronique.

    • Les plateformes agréées (PA) choisies par ces entités.

    Pour chaque société ou entité, l’annuaire central indique :

    • l’entreprise destinataire,

    • la liste de ses établissements,

    • la plateforme agréée déclarée,

    • l’adresse (ou les adresses) électroniques de facturation actives.

    L’adresse de facturation électronique : un identifiant clé

    Chaque entreprise dispose d’une adresse électronique de facturation :

    • C’est un identifiant unique permettant d’acheminer correctement les factures.

    • Dans certains cas, elle peut être complétée par un code de routage pour identifier un service ou département précis.

    • Exemple : l’INPI a déclaré 19 adresses de facturation distinctes dans l’annuaire.

    Cette adresse garantit que les factures sont transmises et reçues selon les normes de la réforme.

    Actualisation et utilisation

    • L’annuaire est mis à jour quotidiennement pour refléter les changements (nouvelles plateformes choisies, modifications des adresses, etc.).

    • La recherche se fait par numéro Siren ou par nom d’entreprise.

    • L’accès est gratuit et sans compte, il suffit de saisir un code de vérification.

    Annuaire central vs annuaire des plateformes agréées

    Il existe deux registres complémentaires :

    • L’annuaire des plateformes agréées (PA)

      • Il répertorie uniquement les plateformes validées par l’administration fiscale.

      • Les PA y sont inscrites d’abord “sous réserve”, puis définitivement après validation technique (décembre 2025).

      • L’immatriculation est valable 3 ans, renouvelable.

    • L’annuaire central

      • Il englobe à la fois les plateformes agréées et toutes les entités (entreprises + administrations) soumises à la réforme.

      • Il indique pour chaque entité l’adresse électronique de facturation à utiliser.

      • Il permet donc de vérifier si un client ou fournisseur est bien concerné et de connaître son mode de réception des factures.

    Ce que cela change pour vous

    • Vous pouvez dès maintenant vérifier si vos partenaires commerciaux figurent dans l’annuaire.

    • L’identification claire des adresses de facturation réduit les risques d’erreurs ou de rejets de factures.

    • L’utilisation de l’annuaire central est indispensable pour se préparer aux échéances de septembre 2026 et septembre 2027.

    Notre accompagnement

    Nous vous aidons à :

    • comprendre le fonctionnement de l’annuaire central,

    • vérifier la bonne inscription de votre entreprise et de vos établissements,

    • configurer vos adresses de facturation électronique,

    • sécuriser vos échanges avec vos clients, fournisseurs et administrations.

    Notre objectif : vous permettre d’aborder la facturation électronique avec sérénité et efficacité.

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Toutes les entreprises devront alors se conformer aux nouvelles règles et passer par une plateforme agréée (PA) pour envoyer et recevoir leurs factures au format électronique.

Cette évolution représente un coût qu’il est important d’anticiper, surtout pour les TPE et PME. Voici les principaux postes de dépenses à prévoir.

1. L’audit préalable

Un audit permet de :

  • dresser un état des lieux de vos outils actuels,

  • identifier les évolutions nécessaires,

  • envisager un changement vers une solution plus complète et centralisée.

Cet audit peut être fait en interne (si vous avez les compétences) ou confié à un expert.

2. L’adoption d’une plateforme agréée (PA)

La PA implique :

  • la souscription à un abonnement,

  • parfois l’achat d’un logiciel interne complémentaire.

Les offres sont variées et les tarifs vont du simple au double. L’audit vous aide à cibler vos besoins et à choisir la solution la plus adaptée.

3. La formation des équipes

La mise en place de l’e-invoicing nécessite de nouvelles habitudes.
La formation permet de :

  • comprendre la réforme,

  • lever les doutes et idées reçues,

  • instaurer un processus sécurisé et conforme.

La formation peut être faite en interne ou via votre prestataire, qui propose généralement des modules adaptés.

4. La maintenance et le support

Inclus le plus souvent dans l’abonnement, ce service est indispensable.
Un support réactif est crucial, car la facturation est au cœur de l’activité de votre entreprise.
La qualité de la maintenance et de l’assistance a un coût, mais elle garantit la continuité de vos opérations.

5. Optimiser votre budget

Vous disposez de temps avant l’échéance de 2026. Profitez-en pour :

  • lisser les dépenses dans le temps,

  • former progressivement vos équipes,

  • prévenir vos clients,

  • rationaliser vos outils (résilier les abonnements inutiles, regrouper vos besoins sur un seul logiciel).

6. Un retour sur investissement réel

Au-delà du coût, l’e-invoicing présente des avantages :

  • gain de temps dans la gestion comptable,

  • réduction des erreurs et donc des risques fiscaux,

  • automatisation des processus pour se concentrer sur votre cœur de métier,

  • économies si un seul outil remplace plusieurs logiciels existants.

En résumé, la réforme est une contrainte au départ, mais elle peut devenir un levier de performance et d’optimisation pour votre entreprise.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • évaluer vos besoins via un audit,

  • choisir la plateforme agréée la mieux adaptée,

  • former vos équipes,

  • sécuriser vos processus,

  • optimiser vos coûts et tirer profit de la réforme.

Objectif : transformer cette obligation en une opportunité pour simplifier et améliorer la gestion de votre entreprise.

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises.
Objectifs : harmoniser les processus, lutter contre la fraude, renforcer la compétitivité, sécuriser les données et automatiser les contrôles fiscaux.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs.

  • 1er septembre 2026 : obligation de réception pour tous.

  • 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les micro-entreprises et TPE/PME.

Mentions traditionnelles obligatoires d’une facture

Une facture électronique doit toujours contenir les mentions habituelles :

  • Coordonnées du fournisseur et du client,

  • Numéro et date de la facture,

  • Date de réalisation de la prestation,

  • Numéro de commande éventuel,

  • Numéro d’identification à la TVA,

  • Taux de TVA applicable,

  • Désignation des produits ou services,

  • Prix unitaire, réductions/majorations, total HT et TTC,

  • Adresse de facturation,

  • Modalités de paiement,

  • Garanties éventuelles.

Mentions spécifiques à l’e-invoicing (nouvelles obligations)

Dès 2026, de nouvelles informations doivent figurer sur les factures électroniques :

  • Numéro SIREN/SIRET du client,

  • Code pays,

  • Nature de l’opération (livraison, prestation…),

  • Montant HT/TTC par taux de TVA appliqué,

  • Identifiant de la plateforme agréée (PA) utilisée.

Sanctions en cas de non-conformité

  • Factures non conformes : 15 € d’amende par facture (plafond 15 000 € par an).

  • E-reporting défaillant : 250 € d’amende par transmission (plafond 15 000 € par an).

Comment se mettre en conformité ?

  • Choisir une plateforme agréée (PA) validée par l’administration fiscale.

  • Réaliser un audit interne de vos besoins et outils.

  • Mettre en place une formation des équipes pour comprendre les enjeux et adopter de nouvelles pratiques.

  • Anticiper dès maintenant pour éviter les blocages et agir en urgence à l’approche de la date butoir.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • vérifier la conformité de vos factures,

  • choisir et intégrer une plateforme agréée,

  • former vos équipes,

  • sécuriser vos processus de facturation.

Objectif : être en règle dès septembre 2026, sans stress et sans risque de sanction.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

  • Les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre des factures électroniques dès cette date.

  • Les PME et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027.

Les nouvelles mentions obligatoires à intégrer

À partir de 2026, de nouvelles informations devront impérativement figurer sur les factures électroniques :

  • Le numéro SIREN de l’entreprise,

  • L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client),

  • La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux,

  • La mention relative au paiement de la TVA à la date du débit.

Ces quatre mentions deviennent obligatoires dès le 1er septembre 2026.

Comment se préparer efficacement ?

Il reste peu de temps pour anticiper cette réforme. Les entreprises doivent dès à présent :

  • adopter un logiciel de facturation électronique,

  • intégrer les nouvelles mentions obligatoires dans leurs processus,

  • sensibiliser leurs équipes pour assurer une saisie correcte et systématique,

  • vérifier la volumétrie d’informations à collecter, notamment si elles travaillent avec de nombreux partenaires.

Cette préparation progressive permet :

  • de s’adapter en douceur,

  • de montrer son sérieux et sa conformité vis-à-vis des clients,

  • d’éviter les blocages de dernière minute.

Cas particulier : les entreprises qui n’émettent pas de factures

Même si une entreprise n’émet aucune facture, elle en reçoit très probablement.
Elle devra donc être capable de les recevoir au format électronique dès septembre 2026, quelle que soit sa taille (grande entreprise, PME ou micro-entreprise).

En résumé : toutes les entreprises sans exception doivent se mettre en conformité.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • identifier et intégrer les mentions obligatoires dans vos factures,

  • mettre en place un outil compatible avec la réforme,

  • sécuriser la transmission et la réception de vos factures,

  • former vos équipes pour adopter les bons réflexes.

Objectif : vous assurer une mise en conformité simple, rapide et durable.

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les opérations domestiques.
Les entreprises tournées vers l’international doivent se préparer à deux évolutions majeures :

  1. l’adaptation de leurs systèmes de facturation aux formats électroniques,

  2. la transmission des données (e-reporting) pour toutes leurs opérations transfrontalières.

Une réforme aux effets extra-frontaliers

  • À partir de septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique.

  • Les exportateurs ne sont pas soumis directement à l’e-invoicing (leurs clients étant à l’étranger), mais ils doivent réaliser du e-reporting :

    • Livraisons intracommunautaires,

    • Exportations vers pays tiers,

    • Prestations de services internationales.

Toutes les données devront transiter par une plateforme agréée (PA).

La conformité technique, une condition indispensable

Le e-reporting repose sur la transmission structurée des données de facturation et, selon les cas, de paiement.
Les seuls formats acceptés : Factur-X, CII et UBL.

Conséquences :

  • Les fichiers Excel ou PDF simples ne sont plus autorisés.

  • Les systèmes actuels doivent être mis à niveau et interconnectés à une PA agréée.

  • Le choix de la solution dépend de la volumétrie des flux, du niveau d’automatisation, des besoins multilingues ou multi-devises.

Le rôle clé des professionnels dans la mise en conformité

Il est essentiel de :

  • vérifier la compatibilité des outils existants,

  • identifier les flux concernés par le e-reporting,

  • mettre à jour les mentions obligatoires,

  • automatiser les processus et structurer les données fiscales.

Un audit préalable et des tests permettent de réduire les risques de blocage et de sécuriser la chaîne de facturation.

Exportation et fiscalité : un équilibre à trouver

  • Les données transmises via le e-reporting doivent être cohérentes avec les déclarations de TVA.

  • L’exonération de TVA sur les exportations reste soumise à la fourniture de justificatifs (preuve de sortie du territoire UE).

  • Toute incohérence peut remettre en cause l’exonération et entraîner régularisations et pénalités.

La coordination entre services comptables, commerciaux et douaniers devient indispensable.

Une réforme nationale dans un cadre européen

La réforme française s’inscrit dans une dynamique européenne :

  • Le projet “VAT in the digital age” prévoit à partir de 2028 une transmission harmonisée des données de facturation transfrontalières.

  • À terme, un système européen intégré pourrait imposer la facturation électronique pour toutes les livraisons intracommunautaires.

Les exportateurs doivent donc anticiper en choisissant dès aujourd’hui des outils évolutifs et compatibles avec les standards internationaux.

Notre accompagnement

Nous vous aidons à :

  • identifier les flux soumis au e-reporting,

  • mettre à niveau vos systèmes et formats de facturation,

  • sécuriser vos exonérations de TVA,

  • anticiper la convergence avec les normes européennes.

Objectif : transformer cette obligation en une opportunité pour améliorer vos process, accélérer vos paiements et renforcer votre conformité fiscale.